Conditions générales de vente
Les présentes conditions ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre Laurence Marchand (désignée dans ce document par le terme « le vendeur »), propriétaire du site internet «Laurence Marchand portraits » proposant la vente à distance de portraits réalisés sur commande, et son client.
1-Prix
Les prix sont affichés nets en euros, hors frais de livraison.
TVA non applicable, conformément à l’article 293-B du CGI.
2-Règlement
Le règlement s’effectuera uniquement en euros, par chèque (à l’ordre de Laurence Marchand) et expédié à l’adresse suivante : Laurence Marchand, 634 chemin des Costes, 34140 MEZE
Le règlement interviendra au moment de la commande et tiendra lieu de preuve et d’engagement de la part du client.
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le portrait restera la propriété du vendeur jusqu’au règlement total de son prix.
3-Processus de commande
*Le client envoie au vendeur un courrier électronique comprenant ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail) ainsi que toutes les indications situées sous l’onglet « pour commander » nécessaires à la bonne exécution du portrait.
*Le vendeur renvoie au client par courrier électronique un récapitulatif détaillé des indications fournies.
*Le client accepte la commande par retour de mail avec la mention « bon pour accord » et expédie le règlement au vendeur par courrier postal.
L’acceptation par le client de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
4-Motifs d’annulation de la commande par le vendeur
Si les données fournies par le client sont inutilisables, incomplètes ou inexactes, ou en cas de non-paiement ou défaut de paiement (refus des banques), le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et en informera le client par e-mail dans les plus brefs délais.
5-Délais de réalisation
Selon le nombre de commandes en cours, le délai de réalisation du portrait sera susceptible de varier. Il sera néanmoins précisé au client avant toute confirmation de commande.
Le délai de réalisation indiqué au client au moment de la confirmation de la commande ne prendra effet qu’à la réception du chèque par le vendeur.
Un retard ne pourra donner droit à aucun dédommagement.
6-Conditions de livraison
La livraison interviendra en France métropolitaine exclusivement.
Dès l’expédition du colis par la Poste, un mail sera envoyé au client pour lui communiquer son numéro de suivi.
La somme totale de la commande pour un envoi sera limitée à deux cents euros frais d’expédition inclus.
7-Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales pour vices cachés et de conformité des produits vendus, pendant une durée de deux ans. Le cas échéant le client sera en droit de réclamer au vendeur soit le remboursement total ou partiel du produit, soit son remplacement.
8-Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client ayant acheté un dessin original déjà réalisé mis en vente sur le site à la rubrique Dessins en vente disposera d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation. Le dessin devra être retourné à l’adresse du vendeur en parfait état, aux frais du client. Le remboursement s’effectuera par chèque dans un délai de quinze jours après réception du dessin retourné.
Concernant les portraits réalisés sur commande, le client ne pourra se prévaloir d’aucun droit de rétractation, ce dernier ne s’appliquant pas aux contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés (article 121-20-2 du Code de la consommation).
9-Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les dessins, textes et photographies présentés sur le site « Laurence Marchand portraits » ne sont pas libres de droits.
Aucun portrait ne sera diffusé sur le site sans l’autorisation de la personne représentée ou de ses responsables légaux.
10-Réclamations et retour
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande ou défectueux, le client devra en informer le vendeur et pourra en obtenir le remboursement. Les frais de retour seront à la charge du client.
Le client adressera toute réclamation éventuelle directement au vendeur (coordonnées visibles sous l’onglet contact), afin d’obtenir un règlement à l’amiable.
Dans le cas d’une action en justice le tribunal compétent restera celui le plus proche du domicile du vendeur en accord avec la loi française.